est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la date

du 5 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE le Dr V..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale expose que : « A la date d'appréciation,

L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, apprécié au regard notamment d'une perspective contentieuse actuelle ou éventuelle. 3.

courir les intérêts seulement du jour où les condamnations ont été prononcées, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ des intérêts est lié à la date

Elle indique qu'elle a recalculé les droits de Monsieur [I] [U] au regard des deux nouvelles dates d'appréciation des droits fixées par l'arrêt rendu par la Courd'Appel de Douai le 31 mai 2017, et que

que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'article 25, alinéa 5, de la convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date

l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé

du 3 juillet 1962, date d'appréciation de sa situation familiale aux termes de l'article 68-VI de la loi de finances rectificative pour 2002, Mme C était séparée de M.

au regard de la date d'appréciation des difficultés économiques dès lors que ces dernières s'appréciant à la date de la rupture du contrat, les chiffres concernant l'année 2022 auraient dû être pris en

de la propriété, ordonnant la libération de celle-ci ; AUX MOTIFS QU'il appartient au bénéficiaire de la reprise de justifier par tout moyen qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ; la date

la date de consolidation ; AUX MOTIFS QUE dans son avis, le médecin consultant, le Pr.

pas excessive ; que la cour d'appel, en se plaçant à la date de la mise en oeuvre de la clause pénale et non à la date à laquelle elle statue pour apprécier le caractère excessif de celle-ci, a violé

; -il y a donc lieu de retenir comme date d'appréciation de la condition d'ancienneté, soit trois années de services effectifs, le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé

Toutefois, la DGFP objecte ici à juste titre qu'au jour du fait générateur de l'impôt, correspondant à la date du 15 juin 2009, date d'appréciation des conditions pour bénéficier de la réduction d'ISF

situation privilégiée, la cour d'appel, devant laquelle la modification de la consistance des biens expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas modifié la décision du premier juge sur la fixation de la date

E A et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 10.

    Selon les indications fournies par le requérant à la Cour le 13 octobre 2020, la communication devant le CDH était toujours pendante à cette date. APPRÉCIATION DE LA COUR 5.

médicaux versés aux débats ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du médecin consultant, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, n'existant pas, à la date