AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372391cd5801467740b720
23 novembre 2000
23 novembre 2000
du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné de façon dactylographiée
Source officiellePage 5 sur 236
soc
6137233bcd5801467740728a
16 juin 1999
16 juin 1999
dans la langue française sur l'appréciation de sa volonté réelle de démissionner ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la démission rédigée en français par l'employeur, et par courrier dactylographié
Source officielle