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4 718 résultats pour « dactylographe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372391cd5801467740b720

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné de façon dactylographiée

Source officielle

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CC

soc

6137233bcd5801467740728a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

dans la langue française sur l'appréciation de sa volonté réelle de démissionner ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la démission rédigée en français par l'employeur, et par courrier dactylographié

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd28b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

devait rechercher si, en raison de la petite taille de l'entreprise, il n'appartenait pas à la salariée, alors secrétaire de direction, d'effectuer, ainsi qu'il le lui avait été demandé, un état dactylographique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

principal, que Mme N... été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, devenue l'Agence française de développement, à compter du 4 novembre 1974 en qualité de sténo-dactylographe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101046

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... la somme de 2 972,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il a fait valoir que la reconnaissance de dette dactylographiée qui lui était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que les statuts de ladite société comportent la mention dactylographiée

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e23

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

mains du liquidateur judiciaire, copie établie au nom de Mme Béatrice Z..., analyste contentieux agissant au nom et pour le compte de la banque, et sur laquelle figurait en bas de page la signature dactylographiée

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccef

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir statué sur la base d'attestations communiquées tardivement, certaines même dactylographiées

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400308

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

que, sur les cinq attestations produites par l'assureur et retenues par le Tribunal plusieurs avaient la particularité de ne pas être écrites de la main de chacun des signataires ou d'avoir été dactylographiées

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f485e

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1988) que Mme X... au service depuis le 1er mars 1979 en qualité de sténo-dactylographe

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8854

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

attaqué, que la société anonyme Crédit immobilier du département de l'Aisne, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier régional, a adhéré auIE CA PRO GIM ; que Mme X..., secrétaire dactylographe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

sus-cité, causes de nullité du cautionnement, n'ont pas été respectées" et relève que par ailleurs, la présence d'une accolade devant la mention manuscrite de ce texte – et non pas devant la mention dactylographiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100596

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

S... et que l'autorisation prétendument donnée par l'épouse était un document dactylographié comportant seulement une signature censée être celle de cette dernière ; qu'en retenant néanmoins que la présence

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

(et) des pages dactylographiées provenant de (ses) deux machines à écrire" ; que le procès-verbal de saisie fait état d'une remise par le mis en examen de 25 carnets journaliers, ainsi que de deux spécimens

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CC

soc

61372187cd580146773f485d

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 mars 1988), que Mme X..., au service depuis le 17 janvier 1972 de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés en qualité de sténo-dactylographe

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CC

soc

61372370cd58014677409c62

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 avril 1996 et 15 octobre 1997), que Mme X... a été embauchée le 5 novembre 1974 par la Caisse d'épargne de Paris en qualité de dactylographe

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cff

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Y... en qualité de dactylographe et agent de secrétariat, a été licenciée, par lettre du 19 octobre 1990, pour motif économique, après que M.

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CC

soc

613721c7cd580146773f734c

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 1991), que Mme X..., engagée par la société Régie Carron le 1er juillet 1981 en qualité de dactylographe

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1bb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

1993) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la partie dactylographiée

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CC

cr

61372574cd5801467741ddee

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée

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