ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat à raison de diverses infractions, et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait lieu à désignation

D...et Mme G... dans le cadre de leur mission d'expertise telle que définie par l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 12 décembre 1997 ; " 1- aux motifs que le juge d'instruction doit s'assurer

signifiait que la juridiction correctionnelle restait saisie; que dans la mesure où le 2 janvier 2015, jour où il lui a été donné acte de son désistement par le juge d'instruction, la situation procédurale

du Code de procédure pénale, ne peut être saisie que dans sa collégialité ; " alors, d'autre part, qu'une plainte initiale, dont l'objet a été satisfait et dont les effets sont épuisés par la désignation

; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur, et la requête en suspicion légitime, ainsi que la requête en désignation de juridiction qu'il comporte ; Sur le moyen unique de

aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire doit présenter "sans délai", à peine de nullité, une requête à la chambre criminelle pour faire désigner

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE

chambre de l'instruction, cette juridiction a répondu qu'elle ne s'en saisirait pas. 8.

où il exerce ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre criminelle d'une requête en désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement compétente ; qu'en l'espèce, il est constant

FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de la saisine tardive de la chambre criminelle d'une requête tendant à la désignation

APPLICABLES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE

3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation

fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne

DE LA JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1982, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

du juge d'instruction ; "au motif que si l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que le président du tribunal désigne, pour chaque information, celui des juges d'instruction qui en sera chargé

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ; que les dispositions dudit article sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire

de jugement peut ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction et désigner elle-même un expert, un délai étant imparti au prévenu pour en choisir un lui-même ; que cet article prévoit également