Codes de loi français

Article 5

Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. - douze à quinze représentants des grands secteurs

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public

Article 6

La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics

Article O 3

En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés. § 2.

Article 2

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.

LEGIARTI000032706317

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Agences régionales de santé Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Ecole nationale des sports de montagne

Article 9

I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit. i) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 54

Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges.

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique

Article 2

Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.

Article D111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

.-1° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné, par secteur d'activité

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services

Article Annexe art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Si d'autres services de télévision appartenant au secteur public ou concessionnaires de service public se voient prioritairement affecter l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier de la même priorité et

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord est abrogé.

Article 2

convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération française démocratique

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 9

I. - Pour l'accompagner dans la réalisation de ses travaux, le bénéficiaire de l'aide dispose des prestations habituelles relevant du suivi-animation d'ingénierie dans les secteurs d'opération programmée de l'Agence nationale de l'habitat.

Article CO 5

Espaces libres et secteurs En application de l'article CO 1 (§ 3 b), lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol, les voies-échelles peuvent être remplacées nombre pour nombre par des espaces

Article 2

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.