Polynésie française, en vertu du sixième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 ; que l'urgence résulte de ce texte qui impose au Conseil d'Etat de prononcer sans délai la démission

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 décembre 2018 portant démission d'office d'un conseiller à l'Assemblée des Français de

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X... ne prétendait pas qu'il pourrait exercer sa profession dans des conditions différentes pour en déduire que sa démission d'office procéderait d'une cause médicale d'ordre intrinsèque, la cour d'appel

maire de Limalonges (Deux-Sèvres) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission

X... ; Considérant que si, à la date à laquelle l'arrêté prononçant sa démission d'office, M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté

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Elle soutient qu'il ne lui a pas été notifié, explicitement et par écrit, que son absence lors des élections pourrait entraîner une procédure de démission d'office ; que son absence était due à une raison

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FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE SON EMPECHEMENT D'ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE PREALABLE A LA DEMISSION D'OFFICE NE SERAIT APPLICABLE QUE