causés par le grand gibier à ses récoltes, en application des dispositions de l'article R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (). ".

causés par le gibier ; même s'il est difficile de quantifier les dégâts causés par le blaireau, cette espèce est à l'origine de dégâts agricoles, compte tenu de son régime alimentaire et de ses terriers

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.

En entendant assurer le financement de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.

et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales

et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts

causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses plantations forestières, M.

Décision 2021-963 QPC - 20 janvier 2022 - Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] - Conformité

causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, dont elles soutiennent qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques et le droit de propriété.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 mai 1991), que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, M.

Y..., ayant réclamé la réparation de dégâts causés par le grand gibier à des parcelles de colza qu'il exploitait, la commission départementale a désigné deux experts dont les conclusions refusées par M

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Lunéville, 11 octobre 1996) que, victime de dommages causés à ses plantations de colza par du grand gibier