que des préposés de cette société étaient seuls responsables de l'incendie qui avait endommagé les locaux de la société Les Vergers de la terrasse ; Attendu, ensuite, qu'eu égard à l'absence de définition

constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement jugé que le caractère extérieur de la cause du décès de Mme X... n'était pas établi, a pu déduire que son décès ne correspondait pas à la définition

Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire

auquel il prétendait avoir droit en vertu de son état et du contrat liant les parties ; que les médecins mandatés par la MFP pour l'expertiser ayant conclu que son état ne correspondait pas à la définition

, et en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition

compagnie d'assurances CIAM, assureur du constructeur ; que la CIAM a fait valoir que la construction d'un court ne concernait pas un bâtiment et, partant, n'entrait pas dans le cadre de la garantie définie

opération de délimitation et de bornage par un géomètre-expert, le fait que les documents d'arpentage destinés au cadastre qu'il a établis soient mentionnés dans des actes translatif de propriété pour la définition

dehors des affections de type psychiatrique et, concernant Monsieur [I], des 'affections ostéo articulaires et tendineuses de l'épaule gauche, leurs suites et conséquences', est consolidé selon la définition

MILLESIME POMMARD 1966" TITRERAIT 11° ET SERAIT ATTEINT DE CASSE OXYDASSIQUE", SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU; "ALORS QUE LE FAIT MATERIEL QUE LA CHOSE N'AURAIT PAS REPONDU A SA DEFINITION

N'EUT PAS CORRESPONDU A CETTE DEFINITION CONTRACTUELLE, ET QUE LES LIMITATIONS CONVENUES QUANT AUX MARCHANDISES A VENDRE, A SON SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET A SA CLIENTELE, NE SUFFISAIENT PAS A METTRE OBSTACLE

A... s'engageait à ne porter aucune réclamation auprès du propriétaire, et qu'en conséquence, l'obligation de délivrance, telle que définie contractuellement, a été respectée ; Qu'en statuant ainsi

à payer à la société Zen Prado une provision à valoir sur l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par celle-ci lors des fermetures de son établissement, alors : « 1°/ que l'absence de définition

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

l'évidence, à la lecture de ce certificat médical, qui ne prévoyait une aide que pour une courte durée, Mme X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie PTIA dont la définition

épouse, Madame [G] [N], a déclaré le sinistre auprès de la MACIF qui, par courrier du 27 mai 2021, a opposé l'exclusion de la garantie au motif que la cause du décès n'entrait pas dans le cadre de la définition

une faute à l'égard de la société All'Chem en procédant au chauffage des tôles quand il résultait de ses propres constatations que le procédé de fabrication des tôles n'avait fait l'objet d'aucune définition