. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Westmar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2017, qui, pour fausse déclaration

attaqué (Amiens, 7 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il n'avait pas la responsabilité du service de déclaration

en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'il est établi en l'espèce que l'administration des douanes a exercé des contrôles sans remettre en cause la régularité des opérations non

son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus.

; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire 3 du DAU dûment annoté par le service des douanes

prévues pour la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que, par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que les autorités douanières ont commis une

En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur .

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

ci-dessus, est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, le délit douanier dont elle a été déclarée coupable ; que de ce fait l'administration des douanes était recevable à demander

Tendriade-Collet, a demandé en décembre 1992 le paiement de restitutions au titre de l'exportation à destination du Ghana de 175,14 tonnes de viande bovine désossée congelée, en mentionnant sur ses déclarations

en bande organisée de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabac manufacturé, importation en bande organisée sans déclaration

FATTON, au motif que l'inexactitude des mentions contenues dans les déclarations en douane engage la responsabilité du déclarant considéré alors comme le débiteur de la dette douanière, en application

C-379/00) ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce sont les autorités douanières françaises qui ont proprio motu procédé à la révision des déclarations en douane qui leur

, point 18, du même code, également comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite ; qu'ayant constaté que l'ail avait été déclaré au nom de la société Duran, ce dont il résultait

ne sollicite pas de condamnation et qui est relaxé au titre de l'action fiscale en raison de toute participation aux faits reprochés et de sa bonne foi, n'est ni le signataire ni le déposant des déclarations

avait donné un mandat de représentation directe pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes déclarations en douane à l'importation comme à l'exportation.

de la déclaration en douane ; que le propriétaire de l'entreprise de transport, Victor Z...