Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste

déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois de leur mariage

Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Mme [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 2 juin 2009 alors même que M.

Le 25 septembre 2020, Mme [W] [K], née le 26 février 1957 à [Localité 3] (Gabon), a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir déclarer qu'elle est de nationalité

Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité Aux termes de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et l'action en recherche de paternité est

[L] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

Y..., de nationalité marocaine, en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'après avoir déclaré la loi française, loi personnelle de la mère, applicable et

aux motifs que, "si selon le rapport d expertise du Pr Rouger, désigné par le jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 2 juillet 1997 dans le cadre de la procédure en contestation de la paternité

de Jacques Y... et établissement de celle de Guy C... ; que Mme Marie-Claire C... s'est opposée à cette action ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action en contestation de paternité

de ces lettres ne résistent pas à l'examen au regard des déclarations des patientes qui les ont reçues et qui ont, dans le même temps, été destinataires d'appels téléphoniques et de lettres du docteur

de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92-486), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, Mme [P] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

[L] devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de la première ; qu'après avoir, avant dire droit, déclaré l'action recevable et ordonné une expertise biologique,

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNP Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en rétablissement de présomption de paternité de Mme [K] et laissé les dépens à sa charge

ce point, les citations délivrées à la requête de Y... remplissent parfaitement leur office et il importe peu que l'adresse qu'il a fournie soit celle de son entreprise, fût-elle en redressement judiciaire