Madame DREUILHE Conseillers : Madame FOURNIEL Madame SALMERON Madame SALMERON, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; 2/ Arrêt de la cour d'assises de Milan du 25 janvier 1999 confirmant la décision antérieure de culpabilité de Coco F..., Antonio Z... et Salvatore Y...,

de condamnation aux peines prononcées, la cour d'appel n'est pas saisie de cette décision sur la culpabilité qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, elle ne peut remettre en cause

ne peuvent délibérer et par conséquent discuter de l'affaire que sous la présidence du président de la cour d'assises ; que le fait que des jurés aient discuté de l'affaire entre eux, avant que la décision

COMMERCIAL DE FACON A ASSURER, DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, L'EXCLUSION DE TOUTES DISCRIMINATIONS ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION

l'homme et des libertés fondamentales, il est interdit non seulement au juge, mais à toute autorité publique, de prendre de quelque façon que ce soit parti, ne serait-ce que dans les motifs d'une décision

ordonné la confiscation de l'ensemble des objets saisis et prononcé à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que la culpabilité

droits de l'homme, 227-3, alinéa 1, du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait retenu la culpabilité

La Cour européenne a estimé que les motifs de la Cour d'appel équivalaient en substance à une décision sur la culpabilité du requérant alors que celle-ci n'avait pas été légalement établie (violation de

pas identiques et que, dès lors, les dispositions de l'article 309 de l'ancien Code pénal cessaient d'être applicables aux agressions téléphoniques en sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait fonder sa décision

s'agissait là d'une mesure provisoire prise à l'occasion de la commission d'infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise) qui n'avait causé aucun accident à un tiers, la décision

Le ministère public sollicite la confirmation de la décision sur la culpabilité et la réformation de la peine prononcée et requiert une peine d'un mois avec sursis, une peine d'amende et l'interdiction

retenu que la peine prévue par la loi pour les infractions poursuivies n'excédait pas cinq ans, la récidive ne pouvant être prise en compte, comme toute circonstance personnelle, avant une éventuelle décision

manifeste en considération des constatations opérées par les fonctionnaires de police et le médecin et qui ont été décrites ci-dessus ; que compte tenu de ce qui vient d'être dit la cour confirme la décision

par le prévenu lui-même, le conseil municipal a expressément donné à son représentant une délégation générale pour ester en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision

retenu que la peine prévue par la loi pour les infractions poursuivies n'excédait pas cinq ans, la récidive ne pouvant tre prise en compte, comme toute circonstance personnelle, avant une éventuelle décision

prétendre que la conduite par Sébastien Z... de ses tracteurs ait eu un caractère occasionnel et exceptionnel en raison de sa répétition trois jours consécutifs et de la fréquence des rotations ; que la décision

La Cour de cassation en déduit que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision sur la culpabilité son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à