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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137209ecd580146773ec80f
24 juin 1970
24 juin 1970
AVENUE TRES FREQUENTEE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE POUR UNE FILLETTE DE NEUF ANS, ET QU'EN DECLARANT QUE L'AUTOBUS L'AVAIT SERREE DE TROP PRES LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CE QUI AURAIT ETE JUGE PAR LA DECISION
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fc
23 novembre 2004
23 novembre 2004
; "1 ) alors que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'il est intervenu à la suite d'une dénonciation une décision de relaxe ; que la cour d'appel qui a constaté que, sur dénonciation de
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c1
4 octobre 1988
4 octobre 1988
victime Patrick Z... et se serait exonéré de la responsabilité de principe pesant sur tout chef d'entreprise, consistant à veiller sur la sécurité des travailleurs employés par celle-ci ; " alors que la décision
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f884
4 novembre 1970
4 novembre 1970
QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, BENEFICIA D'UNE DECISION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55be8
23 avril 1976
23 avril 1976
RESPONSABLES ET EN DEVAIENT LE REMBOURSEMENT CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE, ALORS QUE, LES INTERESSES POURSUIVIS POUR ABUS DE CONFIANCE, A RAISON DE CES FAITS AVAIENT BENEFICIE D'UNE DECISION
Source officielleSécurité sociale
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une sanction punitive relevant de la matière pénale et que, au regard de la décision de relaxe, l'URSSAF doit démontrer l'existence du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305328_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B par décision du 3 juillet 2023, a fait part du " caractère infondé et les nombreuses irrégularités entachant la décision de relaxe précitée ", du " caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, Monsieur X...bénéficiait le 29 novembre 2006 d'une décision de relaxe des fins de la poursuite, jugement devenu depuis définitif.
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa86
10 mars 1971
10 mars 1971
ET BARNOUD FURENT BLESSES ; QUE PUSTOCH ET COLOMES, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES BENEFICIERENT D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE PUSTOCH, DAME Z...
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f276
7 septembre 1999
7 septembre 1999
leur appel, limitent leurs prétentions à la restitution des meubles placés sous main de justice par le juge d'instruction ; que, pour s'opposer à la demande, Marc X... soutient que, du fait de la décision
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric Y
6079a8389ba5988459c4c22b
28 novembre 1989
28 novembre 1989
les prévenus du chef d'homicide involontaire et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes en indemnisation ; que la décision de relaxe est actuellement définitive ; qu'en application de
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fd8
29 novembre 1989
29 novembre 1989
docteurs-vétérinaires, ont saisi la chambre régionale de discipline en reprochant aux associés des infractions au Code de déontologie ; que, le 30 janvier 1982, la chambre régionale de discipline a rendu une décision
Source officiellecr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03080
21 juin 2016
21 juin 2016
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie X
6079a8729ba5988459c4d516
27 octobre 1999
27 octobre 1999
1, du Code de procédure pénale, qu'en cas de décision de relaxe, même non définitive, le cautionnement est restitué de plein droit au prévenu et qu'il n'appartient pas au juge d'en prononcer la restitution
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc91
2 juillet 1997
2 juillet 1997
publique et l'action civile sont indépendantes; que, par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel d'une partie civile, ne sont nullement liés en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01241
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision. 7.
Source officiellecr
ée partie civile des chefs précitésc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00099
26 janvier 2021
26 janvier 2021
la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'un mis en examen ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu n'est pas dans une situation comparable à celle d'un prévenu ayant bénéficié d'une décision
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d027
25 octobre 1990
25 octobre 1990
que l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'une faute de la victime fût recherchée ; " alors que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, dont la seule constatation nécessaire à la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200395
5 mars 2009
5 mars 2009
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE madame X..., qui a fait l'objet d'une décision de relaxe, était poursuivie du chef de complicité du délit d'escroquerie commis par monsieur Z... ; elle n'était donc pas
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c53
20 juin 2002
20 juin 2002
Y... et son assureur, la compagnie Direct Line Insurance PLC pour obtenir réparation de son préjudice ; qu'un jugement, au vu de la décision de la juridiction pénale, a retenu la faute de M.
Source officiellePage 5 sur 3003