se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour justifier l'étendue de la délégation, les éléments permettant à la caisse, en sa qualité de professionnel, de se prévaloir d'une croyance

DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA NOTIFICATION DE VENTE N'ETAIT PAS DE NATURE

propriétaire, en sa qualité de gérant de la SCI ; qu'ils ont signé ce bail de bonne foi, - qu'en vertu de la théorie de l'apparence, et de la croyance légitime qu'ils pouvaient avoir de la

N'ETAIT PAS ACQUISE A L'ASSURE PRETENDU DANS LES LIMITES D'UN CONTRAT VALABLEMENT PASSE PAR CELUI-CI AVEC LE COURTIER QUI LIERAIT LADITE COMPAGNIE EN VERTU DE LA NOTION D'APPARENCE, QU'EN EFFET, LA CROYANCE

surcroît dans le compromis, la présentation du mandat l'autorisant à vendre l'immeuble pour le compte de son propriétaire ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire la croyance

sur la base d'un bon de commande signé par son épouse, au motif que celle-ci avait agi comme mandataire apparent de son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat apparent suppose la croyance

A..., si ce dernier avait pu légitimement croire que M.

moyen : Attendu que le département fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, alors qu'en déduisant la croyance

ETAIT RESPONSABLE TANT ENVERS LA VILLE DE LIMOGES QUE VIS-A-VIS DES OUVRIERS ET DES TIERS, SELON LES REGLES DES MARCHES PUBLICS, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CROYANCE

champ du contrat conclu entre les sociétés Metrobus publicité et Omerta était indépendant de la qualité en laquelle la seconde avait commandé ces prestations et ne permettait pas de caractériser la croyance

de la croyance du tiers à ses pouvoirs ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune circonstance ne permettait à M. et Mme Y... de croire légitimement que la société Pare représentait l'indivision, sans

du 1er janvier 2009 ; qu'en jugeant que l'application immédiate de ces modifications législatives aux situations en cours portait nécessairement atteinte au principe de sécurité juridique et à la croyance

été signé par une personne non habilitée, sns rechercher si le comportement de Mme X..., vice-présidente de l'association, intervenant à l'acte au nom de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance

populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les sommes que celle-ci réclamait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle était fondée à invoquer sa croyance

pu croire qu'elle agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; que pour se prévaloir de sa croyance légitime le tiers doit établir qu'existent des circonstances, autres que les déclarations,

circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; que, pour justifier encore la croyance légitime de la SCT en la capacité de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et qu'elle

d'entreprise générale ; que ces documents – ainsi que le règlement par la SCI des quatre premiers avenants – ont conforté Denis X..., sans qu'il ait à vérifier la réalité de cette situation, dans sa croyance

ERRONEE EST LEGITIME ; QU'EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT PROPRE A JUSTIFIER UNE TELLE CROYANCE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE CE FAISANT L'ARTICLE