Le 18 juin 1999, agissant dans le cas d'une procédure de crime flagrant diligentée à la suite d'un vol avec arme commis le 16 juin 1999 au préjudice d'un commerçant, des enquêteurs de la Gendarmerie de

des articles 68, 72, 172 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de l'enquête de crime

Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine

  » Article 54 (version en vigueur depuis le 11 juillet 2010) «   En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République

FRANCAISES" ; "QUE CE TEXTE IMPOSE, POUR QU'UN PREVENU SOIT RENVOYE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, QUE SA CULPABILITE AIT ETE RECONNUE AU PREALABLE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE, SAUF S'IL S'AGIT D'UN CRIME

; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant de communication

devant la 2 e cour d’assises, le requérant Metin   Özçelik déclara que, selon l’article 88 de la loi sur les juges et procureurs, les magistrats ne pouvaient être entendus que lorsqu’il y avait un crime

des dispositions combinées des articles 72 et 122 et suivants du Code de procédure pénale que le mandat d'amener ne peut être délivré lorsque le juge instruction est présent sur les lieux qu'en cas de crime

  L’article 73 du CPP dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, disposait que   : Article 73 Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 juin 2011 «   Dans les cas de crime

L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LES PERSONNES QUALIFIEES REQUISES, AU COURS DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE

cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second, pour complicité des mêmes crimes

attaqué (Rennes 18 septembre 2003) a refusé de prononcer l'annulation de l'audition de Kent X... réalisée le 29 novembre 2002 de 21 heures à 24 heures (D. 162) dans le cadre de la procédure d'enquête de crime

        Agissant d'abord dans le cadre d'une enquête en matière de crime flagrant, puis en vertu d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Dijon, saisi le 3 juin

auteurs de ce vol ; Que, le 2 octobre 1992, un autre vol avec arme a été commis dans une agence du Crédit Lyonnais à Mulhouse ; Que neuf personnes ont été interpellées dans le cadre de l'enquête de crime

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des

          Le 30 janvier 1985 et dans le cadre de l'enquête en flagrance, les gendarmes ayant été informés de ce que les suspects auraient utilisé un véhicule semblable

* * * * * L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.

et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié crime ou délit flagrant le