fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas sérieusement contestable la créance certaine, liquide, exigible et non contestée par

dans tous les cas où sont établies l'existence d'un contrat relatif à la chose détenue, une créance certaine née du contrat et la persistance de la détention de la chose ; qu'en déclarant fautive la rétention

dans la masse soumis à l'obligation de produire à la procédure collective du débiteur, le titulaire d'une créance certaine en son principe avant le jugement d'ouverture, de sorte qu'en s'abstenant de

D... une créance certaine et liquide, •aucun justificatif de paiement n'étant produit pour la somme qu'elle réclame au titre de l'arrêt du 31 octobre 1995 R...

Code de procédure civile, alors applicables, et l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut être validée que s'il est justifié par le saisissant d'une créance

l'officine étaient les héritiers X..., a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le bénéficiaire d'un pacte de préférence dont le droit a été méconnu possède un droit de créance

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

Z... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors,

, quelle que soit la nature de sa créance, celui-ci doit néanmoins justifier d'un intérêt à agir, ce qui suppose qu'il démontre à tout le moins l'existence d'une créance certaine en son principe à l'encontre

l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 4] recevable et bien fondée ; En conséquence, * CONSTATER que la SAS [Localité 4] détient à l'encontre de la SAS [L] une créance

INTERETS EN SOUTENANT QUE LE REHAUSSEMENT APPORTE A SON BENEFICE PRIMITIVEMENT IMPOSE N'ETAIT PAS FONDE, LES EMOLUMENTS ET LES HONORAIRES QUE L'ADMINISTRATION Y A RAPPORTES N'ETANT PAS LA MATIERE DE CREANCES

fiscal ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir

Elle soutient qu'elle détient une créance certaine liquide et exigible et qu'elle justifie de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en cause alors que l'administration n'a jamais contesté

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et des textes susvisés ; alors, enfin, qu'une saisie-arrêt peut être pratiquée pour sûreté d'une créance

d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES

et exigibles ; qu'en l'espèce, résultent des énonciations de l'arrêt attaqué tant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible du mandataire liquidateur, pour un montant de 90 482,10 francs

d'un montant de 499 000 euros et lui avait cédé une créance d'un montant de 3 500 000 euros, créances qualifiées dans les actes de certaines, liquides et exigibles, qu'elle détenait sur la société Wirth