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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0903REP001403288

Admin. suprême

3 septembre 1992

3 septembre 1992

Cour Eur.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:99

CJUE

18 mars 1982

18 mars 1982

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 1982.#Manfred Burg contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Indemnité d'installation.#Affaire 90/81.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

SOLIDAIRE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF [6] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[U] informé des courriers reçus de la part des salariés et avez même omis de lui transmettre les courriers à transmettre aux collaborateurs.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent : Article 562 du code de procédure civile : L'appel défère à la cour la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200388

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683232

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:225

CJUE

19 mars 2019

19 mars 2019

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019.#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:297

CJUE

30 mai 2001

30 mai 2001

Ordonnance du Président de la Cour du 30 mai 2001.#Comune di Montorio al Vomano contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ils demandent à la cour de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 9 janvier 2019, la société Tech'Map demande à la cour de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande à son encontre ni au titre de l'appel principal de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Au cours de ce même mois d’avril, le cabinet d’architecte a travaillé sur le projet de construction à neuf avec l’option d’habitation et l’option hôtel et a élaboré des plans ainsi qu’un tableau récapitulatif

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:271

CJUE

20 juin 1985

20 juin 1985

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985.#Maurice Pauvert contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Promotion - Confiance légitime.#Affaire 228/84.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 12/00500 COUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2QF Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 02 Octobre 2019 (n° 771 FS-P+B+R) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de

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CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f4395f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MPA/ND Numéro 20/03272 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 18/01024 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3R7 Nature affaire : Autres actions

Source officielle