d'appartenance et de la valeur du mobilier qu'elle estime définitivement perdu, - s'agissant de la perte de marchandises, il y a lieu de prendre en considération la garantie n'est mobilisable que s'il y a une coupure

état de leur installation de production et l'existence du devis de la société Créa Tech du 13 juillet 2015 établi à demande des époux C..., dont l'objet est « remplacement onduleur défectueux suite coupure

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022 M.

d'électricité et en préservant la sécurité publique en raison des risques d'incendie induits par ces coupures de courant ; - au regard des atteintes graves et imminentes à la dignité humaine, aucune

non signée et supposément établie le 14 janvier tout en faisant état de difficultés jusqu'au 14 janvier au soir ce qui permet de s'interroger sur sa fiabilité, une section de câbles a entrainé une coupure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CRI Pyrénées (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maljevic, conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de M.

celle-ci, où le sol est jonché de nourriture et de déchets, de la vétusté de la cellule et notamment du sol ainsi que de son équipement par un lit rouillé et une armoire défectueuse, de fréquentes coupures

* * Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2018 qui, avant dire droit, a: - invité les parties à soumettre à la cour des questions utiles à une expertise pour l'établissement

travaux publics qui ont bloqué l'accès du magasin, occulté son enseigne commerciale, conduit à des difficultés d'approvisionnement, eu pour effet de supprimer des places de stationnement, provoqué des coupures

têtes de liste au second tour ; que le candidat tête de la liste issue de la fusion des listes conduites au premier tour respectivement par Mme B... et par M.ACAAJCZ, a eu l'occasion de faire état au cours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 2002, la société Est Pliage, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société

La SA ENEDIS l’a informé par courrier du 26 septembre 2023 qu’elle allait procéder à une coupure de courant pour permettre la réalisation de travaux d’élagage à proximité du réseau électrique le 31 octobre

Y..., responsable de la maintenance, qu'à supposer que Christian Z... et Gilles A... eussent coupé le courant le 30 novembre 1995 vers 17 heures, celui-ci avait pu être rétabli par M.

Les époux [H] indiquent encore avoir subi de nombreuses coupures d'électricité, y compris en hiver, de sorte que le chauffage était coupé, et ce alors que le compteur électrique se trouve dans la partie

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.