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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
29 novembre 2007
de travail, à l'exception des cotisations ASSEDIC et de retraites complémentaires qui restent calculées sur le salaire réel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
de travail, à l'exception des cotisations ASSEDIC et de retraites complémentaires qui restent calculées sur le salaire réel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01123
26 mai 2010
26 mai 2010
produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01124
26 mai 2010
26 mai 2010
produites : le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre a été, selon son expert comptable, inférieur de 70 % à celui du premier trimestre de l'année précédente, et il n'a pas pu payer les cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10370
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la garantie si la perte d'emploi survenait dans les deux premières années du contrat) ; qu'il existait certes des contrats très spécifiques pouvant couvrir certaines personnes non assujetties aux cotisations
Source officielle8e Chambre C
616290dce498f0b428bb83ec
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Mais attendu que Monsieur [D] relève à juste titre que les créances dont fait état le liquidateur ont soit une date d'échéance postérieure à l'ouverture de la procédure (cotisations urssaf et pour partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00234
25 janvier 2011
25 janvier 2011
actionnaires dirigeants faisait précisément l'objet de telles fiches de paie afin de faire la preuve de la régularité de leur situation sociale et qu'à la différence d'un bulletin de salaire, la cotisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163724c1cf28a447224dfbd
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[F] un bulletin de paye, mentionnant son coefficient, la convention collective applicable, l'emploi occupé et les congés payés, mais ne contenant aucun prélèvement au titre des cotisations chômage auprès
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
5 décembre 2011
François X... la régularisation des cotisations sociales, des ASSEDIC et de retraite de Mme Alexandra Y..., - condamner M. François X... aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
28 juin 2001
A cette somme globale d'environ 1.243.831 F, exigée de la société Y... de manière certaine et non contestée par elle au 1er janvier 1994, s'ajoute celle de 159.289 F, pour les cotisations ASSEDIC de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029d
13 février 2013
13 février 2013
par le Cédant : - (.....) du paiement de toutes sommes dues par le Cédant et relatives à l'exploitation du fonds (impôts directs et indirects, cotisations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC, loyers et charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa88
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Elle reconnaît un certain nombre d'erreurs notamment portant sur le calcul des cotisations URSSAF et ASSEDIC, se bornant à indiquer que « quoiqu'il en soit, le tableau récapitulatif annuel des charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
visa de l'article L311-3-18o du Code la Sécurité Sociale, - l'amalgame entre contrat de portage et contrat de travail et entre deux statuts: le statut de salarié du régime général pour certaines cotisations
Source officiellecomm
6137242ecd58014677413485
3 mars 2004
3 mars 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants consiste à procéder à l'audit des coûts
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
visa de l'article L311-3- 18o du Code la Sécurité Sociale, - l'amalgame entre contrat de portage et contrat de travail et entre deux statuts : le statut de salarié du régime général pour certaines cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01776
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Limousin Poitou-Charentes, devenu Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes, a refusé de rembourser à la société Aigle international les cotisations d'assurance-chômage payées postérieurement au 31 décembre
Source officielle18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
25 septembre 2012
C/ [X] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS Me Eric HOULLIOT, avocat au barreau de TOULON Copie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00765
6 juillet 2010
6 juillet 2010
et la consistance du passif et notamment les taxes et redevances aéroportuaires pour 1.1 M€ rapproché d'une faible trésorerie, qui ne permet de « positionner » que la part salariale afférente aux cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210284
4 avril 2019
4 avril 2019
cotisations de 11.738 euros et un montant à déduire de 3.710 euros, ce qui aboutissait à un montant de cotisations de 8.028 euros identique à celui figurant dans la lettre d'observations, la cour d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de droit commun sur les droits d'invention 660 201€ - 6° intéressement et participation : cas des mandataires sociaux : 8110€ - 7° cotisations Assedic et AGS : cas des personnes âgées de plus de 65
Source officiellePage 5 sur 192