L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée

font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions, (ils) faisaient valoir que, dans le cadre de la réunion du comité

de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé

de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2001), que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 29 avril 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM.

que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté

civile a subi un préjudice qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs, que l'arrêt attaqué ne constate ni en quoi ont consisté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la SCI, alors « qu'elle avait également invoqué la fraude commise par la SCI Yeladim ayant consisté à acquérir le

X..., convoyeur de bestiaux, et ayant consisté à avoir embarqué des bestiaux sans les identifier avec précision et à les avoir débarqués sans surveillance de sorte que les éleveurs ont récupéré des carcasses

que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 21 septembre 1989 ne se bornait pas à qualifier de faute grave les erreurs commises

des comptes bien tenus pour l'année 1994 et que d'avril à septembre 1995, les comptes n'avaient pas été tenus ; que Jean-Charles X... a reconnu qu'au cours de cette période, sur les dépenses du comités

d'établissement ; "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour

l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime, les juges du fond devant caractériser les manoeuvres utilisées