d'opérations auxquelles ont participé les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

dans les conventions franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'en 1988, 1989 et 1990 était applicable la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 et non la convention franco-italienne

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

d'application de la Convention franco-suisse du 14 décembre 1978 est défini par l'article premier : " Suisse " désigne le territoire de la confédération suisse ; " France " désigne les départements

directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 34 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble

C doit être regardé comme ayant en France son domicile fiscal. En ce qui concerne l'application de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : 7.

STATUE ALORS QUE, DAME LE ROY ET DAME Y..., PARTIES AU PROCES, ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, LES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE AURAIENT ETE SANS APPLICATION, AINSI QUE

Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, la demande de réintégration qu'elle

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention

de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 dans sa rédaction alors applicable ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mars 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce

tous les deux de nationalités marocaine et française et qu'ils résident en France ; que les juridictions marocaine et française sont concurremment compétentes aux termes de la Convention franco-marocaine

X... qui avait déjà été soigné et opéré en France en application des stipulations de la convention franco-algérienne, a fait valoir qu'il devait consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue

franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations

Mustapha X... soulève l'incompétence du juge français ; qu'il soutient avoir saisi en premier le juge tunisien compétent à connaître du divorce, en application de la convention franco-tunisienne du juin

ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN CONSIDERANT QUE LA CONVENTION

en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence de l'acte de naissance établi sous le numéro