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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372237cd580146773fb2a6

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

Source officielle

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CC

soc

6137242ccd580146774132e5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de préretraite progressive, la conclusion de conventions de conversion, la création d'un fonds spécial destiné à financer la mobilité, l'aide à la reprise ou la création d'entreprise et des actions de

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CC

soc

613723f5cd580146774106be

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le

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CC

soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... n'avait pu bénéficier d'une convention de conversion ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure

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CC

soc

613721d4cd580146773f7ce4

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Z..., qui avait accepté la convention de conversion que lui avait proposé la société, tendant à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

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soc

61372320cd58014677405c5d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements;

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soc

6137247ecd58014677415f93

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Comité de liaison de l'enseignement catholique (CLEC) aux droits duquel est l'OGEC de Bayeux, a été licenciée le 11 janvier 2001, pour motif économique, après avoir adhéré le 10 janvier 2001 à la convention

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soc

61372293cd580146773feabe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui

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soc

613721b3cd580146773f6470

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention

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soc

613723b1cd5801467740cfc2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

collective qui prévoit une procédure obligatoire de révision et de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles plus favorables d'une convention collective constituent

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soc

613721e7cd580146773f89b7

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

d'une durée de deux ans en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention)

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soc

61372343cd5801467740781b

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

du fonds national de l'emploi ou ont accepté une convention de conversion ; Sur le 1er moyen du pourvoi annexé au présent arrêt pris en sa première branche : Attendu que pour les motifs figurant

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soc

6137242fcd5801467741353b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention

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soc

613722decd58014677402872

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X... était un cadre de niveau 3, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa conviction de cette restructuration, démentie par M.

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soc

613721efcd580146773f8d9a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

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soc

6137231dcd580146774059c5

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement a pour cause un motif économique; que le fondement de l'indemnisation

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civ1

61372384cd5801467740ad28

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

suisse, sans rechercher si l'absence de toute motivation au fond de l'arrêt de la juridiction suprême suisse qui s'était bornée à examiner la compétence des juridictions suisses ne heurtait pas la conception

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soc

61372370cd58014677409ceb

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

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