requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention

défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Le 23 août 2010, il a désigné comme bénéficiaire sa concubine, Mme P..., et, à défaut, ses héritiers. Il a été placé en tutelle par jugement du 30 juin 2015, son fils, M. N...

les parties ; qu'en statuant ainsi, sans procéder au contrôle de proportionnalité énoncé ci-avant qu'il lui appartenait d'exercer, elle a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits

devoir rembourser, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 122-7, 131-12, 131-13, R. 625-1 du Code

ampliatif, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention

Sur la demande d'alternance de la qualité d'allocataire : Il n'est pas contesté que la convention de divorce conclue entre les parents en 2022 en ce qu'elle prévoyait la résidence alternée des enfants

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 222-34 et suivants, 222-39-1 et 222-49 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention

suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12.2.a et 13 de la Convention

ans d'interdiction des droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, c de la Convention