AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

exposés, a demandé au tribunal de céans, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : - dire bien fondé le déféré, - réformer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 novembre 2025 en ce qu'elle

de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le « père d'intention », père biologique de l'enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 de la Convention

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

, les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques I... et Marie C... sont décédés

et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention ; Attendu que, si la mesure d'expulsion

Conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si les États contractants ne sont pas tenus de créer une Cour de cassation, lorsqu'une telle

Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

; qu'en s'étant bornée à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale était proportionnée aux agissements commis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans méconnaître le droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui confère une protection renforcée à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients. » Réponse de