X..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Décines-Charpieu, n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1989, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes

ROBERT FAIT OU NON L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

A... était résident dans la commune au 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'il ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle de la taxe d'habitation pour l'année 1995

E, élus le 9 mars 2008 conseillers municipaux de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), n'étaient ni électeurs de cette commune, ni inscrits au 1er janvier 2008 au rôle des contributions directes ; qu'il

C... a produit une attestation du directeur départemental des finances publiques de la Meuse aux termes de laquelle il serait susceptible d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune

l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si M.

ce texte que le droit à l'électorat s'attache, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant deux années consécutives, sur le rôle des contributions

X..., alors que ce dernier ne figurerait pas sur les rôles des contributions directes communales à titre personnel ainsi qu'il en serait justifié par les pièces produites ; Mais attendu qu'après avoir

directes pour cette même année ; qu'il en résulte que s'agissant de l'inscription d'un salarié, seule doit être prise en considération la rémunération perçue et déclarée aux contributions directes pour

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

ce texte que le droit à l'électorat s'attache, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant deux années consécutives, sur le rôle des contributions

DE LADITE LISTE, ALORS QUE, DEPUIS 1979, IL SERAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, QU'IL FIGURERAIT AU 1ER JANVIER 1983 POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

X... a été inscrit au rôle des contributions directes communales en 1994, qu'il justifie avoir, chaque année, sollicité auprès des services de la perception et des impôts la régularisation de sa situation

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

DIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES : "EN MATIERE SOIT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOIT DE TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LE RECOUVREMENT ET DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS

Ces revenus sont imposables à la contribution directe territoriale dans les conditions déterminées ci-après. / La contribution directe territoriale porte sur les revenus perçus d'un employeur par les personnes

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Albert, Lilian et Laurent X... ont acquis cinq parcelles situées sur la commune de Lescun (64) puis ont, en leur qualité de propriétaires indivis redevables de l'une des contributions directes depuis au