date de celles-ci la cession de ses parts ne s'était pas encore réalisée, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que cette société avait consenti à prendre immédiatement en charge, au titre de sa contribution

les conditions posées par toutes sociétés par l'article 1382 du code civil qui impose la réunion de trois éléments cumulatifs : les apports, l'affection sociétatis, le partage des bénéfices et la contribution

que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale

selarl Philae, en sa qualité de liquidateur de la société Ysadis, a fait assigner les associés de la société en nom collectif Ysadis en paiement de la somme de 319 127,29 euros au titre de leur contribution

X... n'a pas d'avantage eu pour effet de faire de M Michel de X... un associé de la SNC au lieu et place de son père à hauteur de ses droits, avec pour corollaire un droit à ses bénéfices et une contribution

La demanderesse en déduit que la société Plotine ne détient pas de créance fondée en son principe et pourra au contraire être débitrice de sommes au titre de sa contribution aux pertes de l’opération et

Elle peut être prouvée par tous moyens.

tribunal, affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la promesse de rachat ne visait pas à l'affranchir de toute contribution

motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de surcroît, le remboursement des parts d'une société coopérative par celle-ci est réduit à due concurrence de la contribution

et 2011, 47 040 F CFP au titre des frais juridiques, 148 841 F CFP au titre des frais et condamnations judiciaires, - de condamner la SCI MATGER à lui payer les sommes suivantes au titre des pertes

Le 11 janvier 2017, la SELARL Perin [S], en qualité de liquidateur de la société Unimmo, a assigné la société Exxor aux fins de la condamner à lui payer la somme de 517'352 euros au titre de sa contribution

Aux termes de l'article 1844-1 du code civil : ' La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de

X... et de seulement 149 672,47 euros pour sa soeur Mme Y..., soit une différence de 176 411 euros, ce qui caractérise une contribution insuffisante aux charges de la part de l'appelante ; QU'il n'est

l'arrêt du 2 janvier 2012, sous réserve que cette modification soit justifiée ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article 1844- du code civil : « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution

Aux termes de l'article 1844-1 du code civil, « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social ».

[S] [M], dispose que : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté

des actions en s'engageant à les racheter pendant une certaine période au même prix majoré, faisant ainsi bénéficier le cessionnaire, qui prend la qualité d'associé, d'une soustraction totale à la contribution