Codes de loi français

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

des coupons versés sur la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés ci-après, pondérés par leurs montants en principal, qui ont la même date d'échéance que l'obligation zéro coupon à actualiser ou, en l'absence de tels titres de créance, au

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ; 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Les conditions dans lesquelles sont mises sur le marché les denrées alimentaires provenant d'animaux soumis à essai clinique de médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code rural et de la pêche

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par

Article 4

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris

Article L138-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Article R541-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

financières versées annuellement par les producteurs qui lui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10.

Article Annexe, 5

. - Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement.

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 42

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

Article 67

-Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fait l'objet de modalités transitoires déterminées par décret.

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article R582-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.

Article 1

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un

Article L541-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ; j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle

Article 5

Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct.