enregistrée sous le numéro 1 578 687, régulièrement renouvelée pour désigner divers produits des classes 24 et 25 ; que, par arrêt du 29 novembre 2001, la cour d'appel de Rouen a prononcé la déchéance partielle

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a refusé de tenir compte des différences existant entre les bandes du modèle de la marque déposée et celles des modèles argués de contrefaçon, pour

La société du restaurant Petrus, dans ses dernières conclusions (21 février 2025), soulève l’irrecevabilité partielle de la demande en nullité de sa marque et des demandes en contrefaçon, pour forclusion

X... a agi contre la société Hilti France en contrefaçon de ce brevet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hilti France fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer valable la revendication

pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de contrefaçons

L'association JSE a formé une demande reconventionnelle en déchéance partielle des marques dont la société Hachette est titulaire.

X... et Pierre Y... et aux sociétés Newen Inc et Newen France de se qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la SCP d'huissier Devove-Legrand ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo, que sur le pourvoi incident des sociétés Compagnie européenne électrothermique et Atlantic ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar, du fait de cette contrefaçon, n'était pas, au moins

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M.

Saunier Duval"; que la société Ofreval a adopté la dénomination Saunier Duval Eau Chaude; que le 30 juin 1982, la société Saunier Duval a consenti à la société Saunier Duval Eau Chaude une cession partielle

justifiée en ce qu'elle porte sur les services de distribution de prospectus, services d'abonnement de journaux pour des tiers ; que la société Trader Classified Media France a assigné en contrefaçon

Les faits de contrefaçon de marque lui sont donc imputables. III . Sur la contrefaçon du modèle français n°112398 1 .

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), la Société des auteurs de jeux (SAJE) a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à

de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant

nullité l'annulation par la société Sodix d'une partie de la commande, annulation dont l'arrêt prétend qu'elle aurait été acceptée par la société Digitechnic ; que, dès lors, l'instance pour vol et contrefaçons

[U] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [K] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

décision, peu important l'emploi du terme inapproprié de novation ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETC fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir partiellement