vente, au motif que la SCI LOVAL n'a pas payé le prix, en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, qui énonce que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

de Gravelle à Charenton le Pont", l'arrêt attaqué retient que cette associée n'avait acquitté à son propos qu'une contrepartie dérisoire, et que l'absence de cause ainsi constituée vicie tous les contrats

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause ; 4°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être

, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la SCP n'a pas mis en oeuvre la faculté tirée de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat

ETAIT GERANTE, ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU L'UN ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN, SE TROUVAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES DEPUIS 1955 DE DAME X...

d'une retraite à taux plein ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le rachat des cotisations d'assurance vieillesse est un contrat

cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et que, conformément au premier, la résolution d'un contrat

foncières qu'ils ont payées, l'arrêt retient que, responsables de la résolution de la vente, ils ne sont pas fondés à réclamer ce remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat

D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT

ET PARALYSER LA CONVENTION POUR PROLONGER SON OCCUPATION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UN CONTRAT

PROVIMI-FRANCE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES FOURNITURES D'ALIMENTS QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU DANS LES CONTRATS

d'appel a estimé que l'UGAP ne pouvait se prévaloir d'aucune clause exorbitante du droit commun qui serait contenue dans le CCAG/FCS, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats

n'avait pas été tenu compte de certaines dettes de Parinor à l'égard de la SCI ; que les prévenus n'apportaient aucun élément à l'appui de la thèse selon laquelle l'acte du 24 juin 1972 constituait un contrat

HT, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction

L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES 1702 ET 1703 DU CODE CIVIL L'ECHANGE, CONTRAT