AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
21 novembre 2018
en résulte que celle-ci n'était pas son employeur en 1985 ce que d'ailleurs M.Y... ne conteste pas puisqu'il dresse la chronologie de ses contrats de travail de 1985 à 1996 et vise ses employeurs successifs
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.986 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ACG management
Source officielle