durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail signé entre les parties obéit aux prescriptions légales afférentes au contrat initiative-emploi telles qu'elles ressortent des dispositions

1995 ; que figure sur ce contrat la mention : "contrat de travail, type CIE, à durée déterminée" ; qu'il résulte de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat

émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats

Y... suivant contrat initiative emploi pour une durée déterminée de 24 mois prévoyant qu'il prenait fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve, sauf faute grave, d'un préavis d'un

d'un contrat initiative emploi, que l'existence d'un contrat irrégulier explique la raison pour laquelle l'employeur a provoqué une rupture anticipée du contrat, qu'en tout état de cause il conviendrait

Serge X... au titre du contrat « INITIATIVES TRANSMISSION » souscrit le 17 février 1999 ne fait pas partie de la succession de celui-ci et ses héritières désignées, en tant que bénéficiaires lors de la

que le contrat se trouve, selon lui, rétroactivement anéanti sans pouvoir recevoir la qualification de Contrat Initiative Emploi qui était initialement la sienne ; Mais attendu que le sort du contrat

pour l'appréciation du taux de 20 % ; qu'elle produisait en appel le contrat initiative emploi de M.

à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi à durée déterminée alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé

X..., en qualité d'ouvrier mécanicien, suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée courant du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 26 janvier 1996, sans entretien

Ce dernier a signé, ès qualité, avec Nathalie X... un contrat initiative emploi (d'une durée de 24 mois) le 2 juin 1998.

le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 novembre 1998 par la société Nogentaise de coutellerie et cisellerie dans le cadre d'un contrat

Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme

initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des

, à compter du 26 juillet 1995 pour une durée de deux ans ; que les parties ont signé le 25 août 1995 un contrat qualifié de contrat initiative-emploi ; que soutenant que son contrat de travail avait été

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1995 par Mme Y..., en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

Y... a été embauché le 25 septembre 1995 par Mme X..., en qualité de manoeuvre, selon contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de deux ans ; qu'à l'expiration de ce contrat, M.