Sur la nullité de la vente pour vileté du prix Mme [L] sollicite la nullité de la vente au visa de l'article 1658 du code civil qui dispose que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du

Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution des contrats

à l'expiration du contrat de location-vente et déclarer en conséquence irrecevables ses demandes en résolution de ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que

de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente

rejeter sa demande en restitution des loyers payés au crédit-bailleur, l'arrêt du 9 juin 2016 retient que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail

de crédit-bail conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, M.

de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

d'une option d'achat au terme de la location, de sorte qu'en l'absence de réalisation de la condition, aucun contrat, de vente ou de location, ne s'est formé entre les parties

translatifs de propriété, telle celle d'un contrat de vente suivi d'un contrat de sous-traitance, la nature de l'action directe formée par une partie au contrat de sous-traitance à l&apos

à compter du 7 octobre 2011 ; Aux motifs propres que: « ( ) La Cour observe qu'il ne peut être contesté que le contrat de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement et le contrat de prêt destiné

B... est intervenu, en qualité de courtier, dans la conclusion d'un contrat de vente passé, le 9 mai 2012, entre le GAEC Domaine Seilly et la société Y... W... ; qu'estimant que M.

X..., rencontrant des difficultés avec le matériel choisi, n'a plus réglé les échéances restant dues ; que la société Lovéco l'a assignée en paiement des loyers ; que Mme X... a fait valoir que, le contrat

Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

à l'exécution du contrat avec les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ;

agricole d'Aligné (GFA) et la société Les Pommeraies de France, soutenant que, la location de chambres froides comprises dans les biens acquis ne leur avait pas été indiquée lors de la conclusion du contrat

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

[I] est subordonnée à celle de l'action en nullité du contrat de vente. A l'appui de sa demande de nullité du contrat de vente, M.