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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a604
9 février 1988
9 février 1988
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 20 000 francs le préjudice matériel commercial de X..., victime d'une diffamation, qui avait entraîné la rupture du contrat
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
redevances perçues par la SACEM en vertu du contrat de représentation le sont en rémunération de l'autorisation de la représentation publique de l'ensemble des oeuvres de son répertoire, et non en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616323173dbed56e5e2c2f78
13 octobre 2011
13 octobre 2011
des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SA Imprimerie Nationale et la SAS M.Arts Graphiques ont conclu une convention dénommée 'Contrat
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff19
26 juin 1980
26 juin 1980
CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549ce
21 janvier 1970
21 janvier 1970
DANS LE NOUVEAU PROJET DE CONTRAT DE REPRESENTER DES MAISONS SIMILAIRES, SANS QUE LUI AIENT ETE PRECISEES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU, POUVAIT VISER TOUS LES FABRICANTS DE CHAUSSURES
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2d0
26 février 1988
26 février 1988
condamné l'employeur à verser à un VRP la somme de 91 479,70 francs à titre de commissions sur des marchés conclus avec des administrations sur appels d'offres restreints ; au motif, d'une part, que le contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300391
11 mai 2022
11 mai 2022
n'aurait pas contracté au prix proposé si elle avait été représentée par le cessionnaire de ses parts sociales, lequel aurait défendu ses intérêts », après avoir pourtant constaté que la société était
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5508d
12 janvier 1972
12 janvier 1972
JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLES, AUX MOTIFS QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555db
8 novembre 1973
8 novembre 1973
ET LES ETABLISSEMENTS WOLFF N'AYANT PAS CONTESTE QUE DUMOULIN, COMME LE STIPULAIT LE CONTRAT DU 22 MARS 1955, AVAIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DANS DES SECTEURS DETERMINES
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552c1
25 octobre 1972
25 octobre 1972
DE REPRESENTATION D'ARNOULT NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SEULS DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DE LA MAYENNE DANS LES TERMES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd6
16 février 1977
16 février 1977
DE CONCESSION FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RESILIATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS ET QUE, SI ELLE S'EN ETAIT ABSTENUE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GID DE REMPLIR LES OBLIGATIONS
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc9
6 décembre 1990
6 décembre 1990
normalement percevoir ; que sa réparation dès lors qu'elle implique la remise de la victime dans la situation qui aurait été sienne si l'infraction n'avait pas été commise, doit être réalisée sur la base du contrat
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f01
3 mars 1993
3 mars 1993
salaire et de congés payés incidents, alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 121-1 et L. 751-4 du Code du travail, aucun formalisme n'est prescrit pour la formation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
des créances; Attendu qu'en l'espèce, les Sociétés d'Auteurs font valoir, pour l'essentiel, à l'appui de leur demande d'admission de leurs créances, que bien que n'ayant pas signé avec elles un contrat
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d76
14 mai 1991
14 mai 1991
X... aux contrats généraux de représentation proposés par la SACEM ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525a5
15 octobre 1997
15 octobre 1997
promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société ; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c4bbf04ef7857c3cba
8 avril 2025
8 avril 2025
°) défaillant Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54760
5 mai 1965
5 mai 1965
USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE REMUNERER DANS CETTE CIRCONSTANCE SON REPRESENTANT POUR LE RECOMPENSER DE SES EFFORTS, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00891
13 octobre 2009
13 octobre 2009
territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Meresse finance, l'arrêt retient que le contrat de représentation et de mandat la liant à l'UCB stipulait, en son article
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cb27
19 décembre 2000
19 décembre 2000
octobre 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de son mandant à lui payer les sommes de 300 000 et 100 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la rupture par lui du contrat
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