Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article M 54

—

Les mesures prévues à l'article M 55 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des réserves ; - des locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes ; - des ateliers de réparation et d'entretien

Article L2333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38

Code général des collectivités territoriales

Sont exemptés de la taxe de séjour : 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Code de la défense

Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L

Article L151-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général

Article U 34

—

Exceptionnellement, dans les hôpitaux psychiatriques, les portes desservant les locaux occupés par certains malades peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture.

Article 5

—

Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation

Article R5221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85

Code du travail

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88

Code du tourisme

d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; 2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par

Article 4

—

audit bail ou contrat de location.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation

Article 6

—

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.

Article D472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code de l'action sociale et des familles

. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration

Article 8-2

—

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant

Article 27

—

, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois.

Article L213-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Code des assurances

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

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