AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5d683c9498318209bd9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société Renov Concept évoque un dysfonctionnement des services de la poste dans l'acheminement du courrier ainsi que l'existence de contestations sérieuses.
Source officiellePage 5 sur 4122
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle conteste la motivation du tribunal qui a rejeté ses demandes pointant un défaut de réclamation ou de plainte durant l'exécution du contrat et un défaut de preuve de la réalité des manquements.
Source officielle