de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 91 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations que le cautionnement avait été donné par l'intéressé dans la seule

Y... ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de

X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de

de la société Coopérative Sapec (la coopérative), à la suite d'impayés, a reçu de celle-ci une lettre mettant fin à ses approvisionnements; qu'ayant été mise en redressement judiciaire, elle a contesté

condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

[F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapportait aucune

la régularité du contrôle d'alcoolémie auquel ils se sont soumis, ont au contraire soutenu que le résultat de celui-ci leur était favorable, en soulignant qu'ils avaient effectivement été soumis à deux

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques, dont le siège est [...], contre

Y... ; qu'en énumérant ainsi les éléments d'un travail dans un service organisé, sans en tirer les conséquence légales, savoir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de