LE 2 MARS 1970, AU MOTIF QU'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT L'UNE ET L'AUTRE COMMIS DES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LES NOUVELLES

prononcée dans les termes de la déclaration, ne caractérisait pas la volonté de la société Novafinance de renoncer à se prévaloir du bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de continuation

parties à se pourvoir devant le juge du fond compétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société Procrédit de ne pas avoir mis en demeure le liquidateur d'exercer son option sur la continuation

[L], ès qualités, a été mis en demeure par la société La Tagliatella de prendre parti sur la continuation du contrat de franchise.

entraîné la condamnation, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun "rapport juridique" permettant de dire qu'il y avait eu modification dans la situation juridique de l'employeur et continuation

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée irréfragablement après une mise en demeure adressée au débiteur, restée

de relever que l'administrateur judiciaire n'a pas expressément opté pour la continuation du contrat litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en laissant se poursuivre le contrat de crédit-bail

RESULTENT DE LA LOI, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, SAUF SI LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL A COMMISES REND IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION

de propriété du bailleur était reconnu, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la réponse de l'administrateur mis en demeure de prendre parti sur la continuation

à la livraison, la cour d'appel a violé l'article 37 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'alinéa 3 de ce texte édicte un présomption irréfragable de renonciation par l'administrateur à la continuation

Il poursuit sur la relation d'incidents ou de litiges avant de préciser "je vous fais part de ma décision de ne pas continuer le contrat conclu le 09 novembre 1984 avec la clinique du Dr X... ... , et

Il poursuit sur la relation d'incidents ou de litiges avant de préciser "je vous fais part de ma décision de ne pas continuer le contrat conclu le 09 novembre 1984 avec la clinique du Dr G ... , et ce,

dont la gravité rend impossible la continuation du contrat d'agence, le développement douze années durant d'une activité de courtage par un agent général d'assurance que les sociétés avaient expressément

la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant cependant que cette délivrance était antinomique avec une continuation du contrat de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement

X..., administrateur, de prendre parti sur la continuation des contrats ; que le juge-commissaire lui ayant accordé, pour se prononcer, un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 1991, délai prorogé

d'ouverture étant restés impayés jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession, la société Enerbail, qui avait adressé, le 13 novembre 1986, à l'administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la continuation

Y... étant dans une situation financière catastrophique, au moment où l'administrateur décida de ne pas continuer les contrats en cause en cours, certains créanciers importants, qui avaient provoqué la

débouté la Société BOIS ET SERVICES de ses prétentions, les motifs du présent arrêt se substituant à ceux retenus par les premiers juges ; ALORS D'UNE PART QUE l'administrateur ne peut exiger la continuation