L'arrêt retient, encore, qu'à l'issue de la période de modulation, les heures supplémentaires relevées s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires. 16.

Auxquels se rajoutent en fonction du contingent retenu les droits correspondants au RCO/COR de : - Contingent 90h : 542,19 €, - Contingent 220h : 3 527,33 €.

Y... de la Pointe fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité pour perte du quota betteravier et pour ensalissement des terres, alors, selon le moyen, "1°) que le droit résultant du contingent

, l'intéressé ayant été présenté « sur le champ devant le tribunal » et le procès-verbal du parquet constituant l'acte irrévocable de saisine du tribunal dont la validité ne saurait dépendre des contingences

vigueur, la cour d'appel a violé l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le cahier des charges approuvé par une autorité préfectorale contient

les trente jours de congés payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent

. : "nous certifions que ces biens sont d'origine française ; ils ne contiennent aucun composant industriel venant d'Israël, ne sont pas d'origine israélienne, n'ont pas été exportés d'Israël et ne contiennent

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004), qu'engagé le 7 septembre 1998, en qualité de directeur du développement, par la société Continent

européenne des droits de l'homme, des articles 197, 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le dossier soumis à la Cour de Cassation ne contient

dernière d'acquérir (un terrain situé à Vert Saint-Denis) " ; que l'attestation établie par Nicole A... et, sur ce point, l'attestation par André Y..., se bornent à faire état d'un projet de prêt et ne contiennent

Y..., moniteur de tennis à temps partiel était devenu de plus en plus indisponible et qu'il privilégiait la partie libérale de sa profession ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le contingent

par fonction, ...qu'il résulte des études effectuées par Mme le professeur Z... et par M. le professeur X..., études dont le contenu a été ci-dessus rappelé, que l'éosine aqueuse à 2% Trepharm ne contient

Le document est incomplet et ne contient pas le dispositif de la décision ni l'analyse juridique permettant de déterminer la solution apportée par la Cour.

[F] soutient, par .ailleurs, que faisant partie du contingent prioritaire pour l'année 2011, un passage à une position de rémunération supérieure aurait dû être effectué à son bénéfice.

décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé, de dépassement de contingent

La décision complète n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête lors de la relation des faits sans exposer le dispositif de la cour.

(Nord), 2 ) la compagnie La Concorde, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la compagnie Le Continent, dont le siège est ... (1er), 4 ) la compagnie Italia Assicurazioni, dont le siège est 9, via

débutent le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler et les repos hebdomadaires ne pouvant être inclus dans les congés payés, lorsque ce texte n'octroie nullement au salarié un contingent

« que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent