Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen, : 1 / que M.

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que la cour d'appel

2000) : 1 / de porter en première et dernière pages la date du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur D... est exactement libellé comme suit

Il n'existe donc aucune contestation sérieuse à ce propos. B – Sur l'urgence. Le contrat de Madame R... a pris fin le 22 décembre 2016, à minuit.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte, dès lors que la cour d'appel ne conteste pas que le salarié avait par ailleurs commis des fautes justifiant

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur de notre contrat n° 4, l'accord entre nous restera valable et aura force d'obligation jusqu'à ce que nous ayons rempli toutes

A... et Mme Z... ont été condamnés au paiement de ce coût ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat constitue la loi

écrit, alors que, d'une part, la salariée ne contestait pas l'avoir reçue et n'en avait jamais contesté ni l'existence, ni le contenu, ni la durée d'une année et que, d'autre part, en ce que si l'absence

à l'exécution du contrat de travail, l'action en déclaration d'inopposabilité de la clause de forfait en jours contenue dans le contrat du salarié était prescrite puisqu'engagée le 27 avril 2016, plus

de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.

de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

de vente et à la résiliation consécutive des contrats de crédit-bail ; Attendu que MM.

comme condition essentielle à la validité des contrats l'existence d'un consentement des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet

le contenu, d'établir son caractère incomplet ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas justifier de ce que le pli recommandé réceptionné par l'employeur le 5 juillet 2017 contenait bien les lettres de