; qu'un minimum de dix analystes-programmeurs et une prestation minimale de douze mois consécutifs y étaient stipulés ; que, le 8 avril 1991, la société Air Inter a résilié avec effet immédiat la convention

étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement des Personnels navigants techniques

avril 2000), que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré sous le n° 0317376 et couvrant une technique

de cette convention collective comme mentionné sur les bulletins de paie, contrats de travail et procès verbaux du comité, procédure de rescrit plan seniors, Tribunal d'instance contentieux des élections

Y... faisait valoir que le point 1 de l'accord « pilotetransform 2015» cité par Air France ne visait pas la modification de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions qu'ils ont menées ; cette analyse technique

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Aubin-sous-Erquery (Oise), en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1992 par la commission nationale technique

, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective

F... à comparer avec les minimas conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13

», « agent technique qualifié », et « agent technique hautement qualifié », la notion « agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil » correspondait à : « Agent technique supérieur

[T] [G], domicilié [Adresse 14], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Aqua tech solaire, domicilié [Adresse 8], 13°/ à la société Aqua tech solaire (ATS), société à responsabilité

[A] a cédé cent parts de la société Technoe à la société Mipnet et cent cinquante parts à M. [S]. 2. M. et Mme [N] ayant assigné la société Technoe, M.

ALORS QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [T] [P], et l'avis de M.

Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYDRO-TECHNIQUE, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône