Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2014), qu'ayant appris qu'elle était contaminée par

et, notamment, à l'assureur de responsabilité civile du centre de transfusion sanguine ; qu'il s'ensuit qu'en présence de transfusions multiples qui, toutes, peuvent être à l'origine de la contamination

qualité à la mairie, 4 route Notre Dame de la Gorge aux Contamines-Montjoie (74170) ; la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1106763

deuxième lieu, que les soins de conservations sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès sont interdits alors même qu'il n'existe aucun risque de contamination

A... les sommes de 6 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A... ; - de condamner l’ONIAM à verser à M. E... et à Mme J... B...

la caisse au paiement des dépens et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de Jean-Pierre X... par le virus de l'hépatite C et qu'il devait réparation des conséquences de cette contamination, l'arrêt, pour débouter l'EFS de sa demande en garantie contre M.

et la contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Docteur Jean Y... responsable de la contamination de Madame Patricia Z... par le virus de l'hépatite C et d'avoir condamné

morales résultant de la contamination, ses conséquences sur la vie professionnelle devenue inexistante à une époque où M.

formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

par le virus de l'hépatite C (VHC) a été constatée ; qu'imputant cette contamination à la transfusion qu'il avait subie en 1978, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'E.F.S. à payer à Mme X... la somme de 53.041,25 euros en réparation du préjudice corporel résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite

; que cette notion de préjudice de contamination est contestée par l'EFS ; que même si Mme X... est guérie, il n'en reste pas moins que du fait de la contamination, elle a subi un préjudice lié à la souffrance

Les rapports d'expertise révèlent que s'il existe d'autres causes possibles de contamination, la contamination par un seul des produits non reconnu ne peut être éliminée.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'imputant à une transfusion sanguine pratiquée en juin 1981 sa contamination par le virus de l'hépatite C, identifié en février 1983, Mme

blessé au doigt par l'aiguille d'une seringue souillée, alors qu'il déchargeait, pendant son travail, des sacs de débris hospitaliers ; que les tests pratiqués alors n'ont pas mis en évidence de contamination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2008) que Mme X..., qui a été contaminée par