AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu’elle n’a pas pu bénéficier d’aucune consultation médicale en cours d’instance,Constater que l’absence d’examen médical n’a pas permis de déterminer l’existence persistante de ses séquelles,Ordonner

Cet article mentionne enfin que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[D] fondée sur la garantie de parfait achèvement; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'absence de preuve des malfaçons imputables à Yag Consult - constater que M.

à la cour d'appel dans son délibéré et que les magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait aux

[P] [C] conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et sollicite que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Madame Sophie COUPET, Conseillère

Par déclaration du 9 juillet 2025 au greffe de la cour, les époux [X] formaient appel du jugement précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

d'un entretien avec une responsable de la société auquel elle venait d'être convoquée ; qu'un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

d'appel ne pouvait dès lors déclarer irrecevable ladite action en se fondant sur le consentement délivré par les époux C... lors de leur acquisition à la rectification d'une erreur matérielle contestée

au jour où l'infraction a pu être découverte dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater que la publication de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Elle demande à la cour de juger que son action engagée à l'encontre de M.