saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation

. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* CAS OU LA NON-CONSULTATION VISE L'ACTE - COMPETENCE LIEE.

. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - PLAN D 'URBANISME.

et informé dans les limites de l'accord d'entreprise qui définit les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; qu'aux termes de l'article 1er du chapitre

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et refus d'obtempérer, l'a

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Karl Z... pour blessures involontaires avec conduite

d'autres conducteurs; qu'en déduisant l'absence de faute de M.

Z..., n'ayant fait aucune constatation directe en ce sens ; qu'ainsi, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Messaoud X... du chef de conduite en état d'ivresse, en se bornant à se fonder sur

d'accident dans lequel il est désigné comme yant été le conducteur du véhicule, qu'au cours de l'enquête, le demandeur a indiqué que c'est lui qui conduisait, et que M.

X... en qualité de conducteur-receveur d'autobus; qu'à la suite de plusieurs accidents, M.

A... des fins de la poursuite du chef de récidive de conduite sans permis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

. ; qu'en effet, si le dossier qu'il a consulté était incomplet en ce qu'il ne comportait pas le retour de l'ensemble des commissions rogatoires du juge d'instruction, ni le contenu de l'intégralité des

Y..., conduite par sa femme et ayant comme passagères Mlles Fabienne Y..., Maryse X... et Corinne X..., et un ensemble routier appartenant à la société Vaglio, conduit par M.

de Mes X... et B... devaient être protégées au titre du secret professionnel, sans constater que celles-ci concernaient les droits de la défense des consorts Y... et des sociétés qu'ils dirigent, l'ordonnance

B..., technicien du Conseil supérieur de la pêche, dressait un rapport concernant l'ensemble des constatations et des vérifications qu'il avait été conduit à faire concernant le GAEC ; qu'ainsi, il ressort

administratives le concernant et des renseignements nécessaires à la bonne exécution des analyses ainsi que la vérification de la conformité des échantillons biologiques, et, d'autre part, à l'objet de la consultation

Y... conducteur de travaux au service de la Société anonyme du bâtiment (SAB) depuis le 1er octobre 1960, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 décembre 1990 ; Attendu que la société