X... tout en constatant que le contrat de travail en date du 2 janvier 1992 avait énoncé expressément que le salaire mensuel net de 8 500 francs serait payé moyennant l'amplitude horaire du magasin, sans

risque d'une particulière gravité en s'abstenant de lui faire subir les examens prescrits par l'arrêté du 30 juillet 1974 afin d'assurer la sécurité des travailleurs utilisateurs de chariots, tout en constatant

et a été bénéficiaire, en 1991, d'un prêt de 684 000 francs octroyé par la société Consultant ; Attendu que M.

. 122-14 et L. 132-2 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des statuts du personnel "comme des autres éléments du dossier" I'existence d'un usage constant

qu'elle a cru devoir effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier 1965; et alors, d'autre part, qu'il est constant

2 / que le propre d'une astreinte est d'être une sujétion destinée à rendre le salarié accessible à tout moment pour exécuter un travail au service de l'entreprise ; qu'à cet égard, et de principe constant

, tout en constatant par ailleurs une amélioration importante de l'état du patient, la juridiction du premier président n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 3211-12 et

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant

de l'élection sur une affiche mentionnant "élection des délégués du personnel" ne peut changer la nature de l'institution représentative du personnel fixée par la loi ; qu'au cas d'espèce, il était constant

la suite ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; alors encore que la cotation C2 doit être retenue dès lors que le consultant

, société holding du Groupe François Sanchez consultants dont la société Monceau carrières - François Sanchez consultants est une filiale, ont signé le 28 septembre 2012 une convention de conseil et de

La société BTP consultants a été chargée d'une mission de contrôle technique et la société Les Carreleurs du bassin, assurée auprès de la société Gan, du lot carrelage.

, qui avait versé aux débats trois bulletins d'adhésion et deux cartes d'adhérents pour 2018, ne justifiait pas de l'existence, à la date du 3 janvier 2019, d'adhérents pour l'année 2019, tout en constatant

ce titre, il doit vérifier en matière de vente de fonds de commerce que l'acquéreur a bien eu connaissance de toutes les données comptables jusqu'à la conclusion de la vente ; qu'en constatant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMO consultants, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt

que l'exposant bénéficiait d'un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 18 mars 1996 ; qu'en jugeant que ce certificat aurait été délivré à tort et en constatant l'extranéité de M.

; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine du médecin consultant et jusqu'à la communication de son avis, les parties ne peuvent se voir

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 10 avril 1992, constatant