n'étant pas parvenu à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa indivisible du bail à construction, la cession des constructions

La commune de Saint-Georges de Baroille demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner

approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune relative au préambule ainsi qu'aux articles 10 et 11 du règlement de la zone INA 4 du plan et consistant à autoriser, dans la zone, des constructions

existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect extérieur; qu'il résulte de l'instruction que les travaux faisant l'objet de la déclaration déposée par la société qui comportaient la construction

cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière

LA RESTITUTION DE CES DEUX PARCELLES APRES DEMOLITION DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS QUI Y AURAIENT ETE EDIFIEES SANS DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES SOCIETES ASSIGNEES ONT APPELE EN GARANTIE

d'un immeuble à usage d'hôtel à la Société générale d'entreprise et que celle-ci avait conclu des j marchés avec diverses entreprises de construction, parmi lesquelles la société Alsthom CGEE, qui

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière

pétitionnaire aurait pour effet de rendre plus onéreux des opérations d'aménagement du secteur, à supposer même que de telles opérations soient effectivement planifiées, dans la mesure où d'autres constructions

Les grands terrassements, les constructions de masse importante et d'une façon générale tous éléments susceptibles d'entraîner une mutation irréversible du paysage sont à exclure ".

sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que l'indivision post-communautaire était redevable envers Mme Y... des sommes de 7 102,34 euros au titre des travaux d'amélioration de la construction

Considérant qu'en application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de sa construction

Ils auront la faculté soit de démolir, soit de réparer cette construction ou de la remplacer par une autre construction ayant exactement les mêmes dimensions.

ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.

zone de trente mètres autour de ce même pylône, impactant directement la constructibilité des parcelles.

preneur dont le bail rural mentionne aux conditions particulières que sont inclus des «bâtiments d'élevage et stockage » n'est pas sans droit ni titre sur les parcelles sur lesquelles sont situées ces constructions

ou à la localisation du projet de construction. 3.