afin d'autoriser: (..) 2o La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes; ".

de classer le terrain en zone naturelle ; que la demande de permis de construire a été rejetée par arrêté du 2 mai 2013 au motif que le plan local d'urbanisme autorisait seulement l'extension des constructions

existantes » : « Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d’approbation du PLU 3.1 comprenant encore l'essentiel des éléments de structure

existantes de leur application que s'il y a extension, ce qui n'est pas le cas ; * les dispositions relatives aux stationnements s'appliquant aux constructions existantes, si la capacité d'accueil

une construction existante au sens du présent règlement une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1 comprenant l'essentiel des éléments de structures (fondations, murs porteurs, façades,

existantes situées en dehors du périmètre de 100 mètres d'une exploitation agricole ; * il n'est pas démontré que la construction existante aurait perdu sa destination d'habitation ; la notice indique

avant le sinistre ; que l'article R. 422-2 du même code exempte de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et ne

nature ..." ; qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Pour s’opposer à la déclaration préalable sollicitée par la SCI, le maire de la commune de Moëlan-sur-mer s’est tout d’abord fondé sur la circonstance que l’aspect général de la construction existante

En outre, une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction

; / - de la réfection ou remise en état des constructions existantes, ainsi que les reconstructions après sinistre () / - des extensions et des annexes accolées aux bâtiments existants à usage d'habitation

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

A... pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante située au n°57 de la rue des Pampas sur une parcelle cadastrée AY n° 359.

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) les travaux de ravalement et les travaux ayant

Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et pour

Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance qu'une construction

Il n'est pas sérieusement contesté par le maire de Cumières que la construction existante a été réalisée depuis plus de dix ans. Si M.

principale existante, si le système constructif le permet. (…) 2 – Les règles spécifiques transversales (…) Extension et surélévation de constructions existantes non implantées conformément aux règles