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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c513ad
10 mai 1988
10 mai 1988
versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la société civile immobilière Armand Carrel n'avait pas pour objet la construction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ni ne démontre que cette circonstance est de nature à lui avoir fait conserver un objet principal consistant dans l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location.
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58480
21 juin 1994
21 juin 1994
Attendu que, pour autoriser la société à abandonner le régime fiscal de la TVA applicable aux marchands de biens qu'elle avait choisi, pour y substituer celui de la TVA immobilière applicable aux constructions
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e4d
27 janvier 1976
27 janvier 1976
ETRE EDIFIEE PAR LOT, A INTENTE CONTRE BROWN ET LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, AFIN QU'IL LEUR SOIT FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41850
2 juillet 1974
2 juillet 1974
NOM PROPRE ET NON COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., EN SORTE QUE LA SOCIETE LENOIR N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CELUI-CI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LEDIT ARCHITECTE AYANT ETE " CHARGE DE LA CONSTRUCTION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5057a
26 octobre 1982
26 octobre 1982
CONTESTE LES ASSOCIES GERANTS N'ETAIENT PAS REDEVABLES EN CETTE SEULE QUALITE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PUIS N'AYANT PAS POUR OBJET EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2277
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X... sous l'enseigne "Pierre C..." s'étendait à la construction d'immeubles, ils ne se sont pas fondés sur cette seule appréciation, exclusive de la dénaturation alléguée, pour retenir qu'à l'égard des
Source officielleciv3
6137223acd580146773fb3f8
12 octobre 1994
12 octobre 1994
seul motif adopté, légalement justifié sa décision, en retenant que la convention signée entre les parties entrait dans les pouvoirs du gérant de la société civile immobilière ayant pour objet la construction
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458ca
19 février 1992
19 février 1992
était placé dès sa construction sous le régime de la copropriété, il appartient au juge, qui entend écarter l'application de ce texte, de vérifier qu'une division de l'immeuble en copropriété a eu lieu
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008014939
6 novembre 1998
6 novembre 1998
bloc ou par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db4
25 mars 1971
25 mars 1971
CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES NON ENCORE CONSTRUITS OU EN CONSTRUCTION, ALORS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5056f
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502985_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B A conteste la décision du maire du Creusot autorisant la construction d'immeubles et de trente-cinq garages 14 rue du Vilet au Creusot. Par lettre du 14 août 2025, M.
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ebe
3 mai 1989
3 mai 1989
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), que la société civile immobilière (SCI) Les Ailes d'or a été constituée en vue de la construction d'immeubles
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40470
9 janvier 1973
9 janvier 1973
CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION EST EN DROIT D'EXIGER LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AUTORISANT LA SEULE CONSTRUCTION
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738830
20 juillet 1988
20 juillet 1988
du coefficient d'occupation des sols des terrains situés en bordure immédiate de la limite nord du parc départemental de la Vallée aux Loups, dans le but d'en protéger les abords et d'empêcher la construction
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe8f
19 juin 1980
19 juin 1980
DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUI, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83f
18 juin 1970
18 juin 1970
REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " QUI FAISAIT VALOIR QU'A QUELQUES METRES DE SON TERRAIN PASSAIENT, DES AVANT L'EXPROPRIATION, TOUTES LES CANALISATIONS SANITAIRES OU ELECTRIQUES PERMETTANT LA CONSTRUCTION
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6cd
20 juillet 1973
20 juillet 1973
AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DE REJET AU MOTIF QUE LE REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 PRECITE NE CONCERNAIT QUE LES SOCIETES AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500439_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30
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