de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire

de partie civile a été abusive ou dilatoire. 9.

[O] en paiement d'une indemnité au titre des frais qu'ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire

Messan X devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; il soutient que, si la possibilité de présenter une demande d'asile est un droit constitutionnellement garanti, l'administration

Robert X... ne cesse de retarder l'application du protocole et la liquidation du régime matrimonial par des recours abusifs et dilatoires ; que le tribunal en allouant à madame Jocelyne Y... une somme

, constitutifs de malice ou de mauvaise foi, sans caractériser le caractère dilatoire ou abusif de son action en justice elle-même, quand ses demandes avaient été accueillies partiellement par le premier

B], épouse [A], et Mme [L] [Y], épouse [B] (les consorts [B]) ont assigné M. et Mme [R] en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier résultant de manoeuvres dilatoires

et dilatoires, - dire que l'action des appelantes, manifestement non sérieuse, malveillante, stratégique et dilatoire, a dégénéré en abus, - en conséquence, prononcer telle amende

Sur l'amende pour recours abusif : 6.

.. et Mme Y... au paiement d'une somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts aux motifs que Mme S... avait fait l'objet de leur part, non seulement de multiples procédures qui apparaissent dilatoires

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Secos la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

[T] [O] au titre de leur recours abusif et dilatoire ; Débouter Monsieur [Y] [S] et Madame [U] [D] épouse [S] de leurs demandes, fins et prétentions ; 3.

et dilatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la CMSA des Bouches-du-Rhône qui n'établissait pas avoir

remplie dès lors que le refus de séjour est pleinement fondé ; que deux associations l'ayant prise en charge, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'isolement ; que sa demande d'asile est dilatoire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

Sur l'amende pour recours abusif : 6.