L'établissement public SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, est intervenu volontairement à l'instance. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2023), par un jugement du 24 mai 2019, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné la société Samka à payer certaines sommes

L’instance a été enrôlée sous le numéro de RG 16 14549.

l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine principale

Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

Reprise d'instance 1.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] s'est plaint de nuisances en lien avec l'installation d'un conduit d'extraction de fumée de cuisson en provenance de ce restaurant, conduit

« shunt » pour y installer un conduit unique plus petit.

recel d' escroquerie , a condamné Anne-Marie K..., à 18 mois d' emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, privant les prévenus de la possibilité de solliciter une contre-expertise et partant, violant le principe du contradictoire ; qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Clinique des Trois Cyprès

sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 18 octobre 2017 par le président du tribunal de grande instance

ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Merck Sharp et Dohme Interpharma, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité

Jean-François X... le 10 mars 2003, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi était immédiatement recevable ; Sur le moyen unique : Attendu

l'autorise à agir contre les autres codébiteurs.

maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; La Ville de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

X... irrecevables en application de la règle de l'unité de l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 1998 : Attendu que M.