S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

de Madame X... était irrémédiablement compromise ; que cependant aucun document comptable avec les résultats des années en cause n'est fourni aux débats ; que seuls les avis d'imposition sont produits

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

financière de la débitrice principale était irrémédiablement compromise, ainsi que le rappelaient les conclusions de M.

irrémédiablement compromise du bénéficiaire (...)'

c.- La situation de la société [R] Rungis Primeur n'était pas irrémédiablement compromise à la date où M.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

principal au moment de la souscription de son engagement ; qu'en relevant, par motifs adoptés, qu'au 31 décembre 2005 la situation de la société était irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui

du débiteur était irrémédiablement compromise à la date où il a accordé le crédit et que la caution l'ignorait par suite de circonstances exceptionnelles ; qu'en énonçant que la situation du commerce

Père et Fils en lui octroyant plusieurs crédits manifestement excessifs alors qu'elle était dans une situation irrémédiablement compromise.

La SA [11] estime que la situation financière de Madame [S] [U] n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle est en capacité de travailler notamment pour apurer la dette locative.

la société en activité ; que la cour d'appel, a, dans ces conditions, légalement justifié sa décision, au regard des textes invoqués, en recherchant si la situation de la société débitrice était ou non

du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée

fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article.

de la débitrice n'apparaît pas irrémédiablement compromise.

de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que