de ces informations, qu'elle n'avait pas, par sa faute, sollicitées, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que la preuve de la connaissance, par

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour vol et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

plusieurs sommes d'argent, des papiers d'identité d'un coïnculpé et de deux répertoires -dont elle n'a d'ailleurs pas précisé par qui ils avaient été tenus- faisant état de relations commerciales délictuelles

pouvaient pas obtenir de la société Ford France réparation du préjudice causé par l'éventuel vice de conception ou de fabrication, la cour d'appel a méconnu le principe même de la responsabilité délictuelle

Les consorts [T] ont eu connaissance de ces frais avec leurs relevés et au plus tard pour les derniers, le 31 décembre 2011. La prescription est acquise au 31 décembre 2013.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997 qui, dans l'information suivie contre Bernard X... et Nicholas X... du chef d'abus de confiance

fils ainsi que les difficultés financières rencontrées à cet égard par celui-ci ; qu'il relève aussi, de deuxième part, que le consentement des cautions n'avait pas été surpris mais donné en toute connaissance

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné

, soit lors de l'acquisition, soit en cours de possession, de l'origine délictueuse des meubles ; que les recherches entreprises pour retrouver la trace de Pizzeli se sont avérées infructueuses ; qu'il

[V] d'une part, la chambre de l'instruction a écarté par une affirmation péremptoire la requalification en violences délictuelles requise, à l'encontre de M.

la société CSE soutenait qu'à défaut d'avoir engagé sa responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis une faute de nature délictuelle

[S], alors « que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ; que le tiers qui exerce une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'inexécution

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

par la prévenue de la fausseté des faits, ainsi que sa mauvaise foi, et, partant, son intention délictuelle n'apparaissent pas établies ; qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer Michèle Y... des fins

déniant toute culpabilité, a exposé devant la Cour les mêmes arguments que devant les premiers juges faisant notamment valoir qu'à part des sommes minimes, il n'avait bénéficié en rien de l'activité délictuelle

, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; que dans ses conclusions du 10 août 1999, elle faisait valoir

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de malversation, non révélation de faits délictueux

. ; que celui-ci a encaissé les fonds correspondant à ce bon et les a détournés ; qu'il a été condamné pénalement pour ces faits du chef d'abus de confiance ; que M.