AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232eb
12 décembre 2001
12 décembre 2001
avec le prévenu ne s'est pas présentée et si aucune confrontation n'a ainsi pu avoir lieu, il n'apparaît pas que l'absence de confrontation soit de nature à entacher l'instruction d'une quelconque insuffisance
Source officiellePage 5 sur 2997
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320
21 mars 2018
21 mars 2018
. ; que cette mise en cause a été ensuite particulièrement constante, circonstanciée et réitérée, notamment lorsqu'il a été confronté avec ceux-ci le 12 février 2014 par les enquêteurs puis le 29 juin
Source officielle